Conditions générales de vente

Bienvenue sur le site www.madecoupesurmesure.fr.

En effectuant une commande auprès du site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société MA DÉCOUPE SUR MESURE dont le siège social est à la 9 rue La Forge 68160 SAINTE MARIE AUX MINES, Siret n°91172366600013, n° TVA FR911723666 (ci-après « le Vendeur ») et qui commercialise des produits de découpe laser (ci-après « le (ou les) Produit(s) » présentés sur le site www.madecoupesurmesure.fr (ci-après dénommé « le Site ») auprès de personne physique (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

ARTICLE 1 – Commande

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

Le Vendeur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. 

Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les produits sont indisponibles, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation du Vendeur, notifiée par voie d’e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur selon l’article L121-19 du code de la consommation relative à la vente à distance.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande.

ARTICLE 2 - Droit de rétractation et retour

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et effectuer une demande de retour pour les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Le délai de rétractation court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Les Produits personnalisables et sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cours des matières premières étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le Client. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs typographiques manifestes.

Les frais de port sont facturés au Client, en sus du prix, en fonction du poids du colis. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles.

ARTICLE 4 – Modes de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte PayPal ou par virement bancaire. 

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de commande.

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement par les organismes officiellement accrédités ou par la société.

En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 5 – Livraison et réception de la commande

Le Vendeur livre ses Produits en France et peut, sur demande, livrer dans n’importe quel pays. 

Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Un numéro de suivi de la livraison peut être communiqué à la demande du client.

En cas de colis endommagés (emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert, etc.), le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquants, produits cassés, etc.)

Le Client s’engage à notifier au transporteur et au Vendeur, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Toute réclamation effectuée après la signature sans réserve du bordereau de livraison ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront fournis en une seule fois.

En ce qui concerne les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés, l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter, car ce sont des biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Aucun retour ne sera accepté.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Vendeur

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Pour les Produits fabriqués sur mesure, le Vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour le Client et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour la perte indirecte ou les frais résultant d’un problème de la vente de pièces sur son Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

Les photographies et illustrations présentées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Les faces (hors faces filmées) des Produits sur mesure peuvent présenter des défauts liés au procédé de découpe au laser sans que cela nuise à la qualité du produit et à l’esthétique de la face visible. Il ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé et inoxydables), peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant pas la qualité du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif.

ARTICLE 7 – Garantie des produits

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés.

Pour être conforme au contrat, le Produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant : 

• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, spécifiquement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Litiges

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie, 75008 Paris - www.fevad.com pour qu'il intervienne directement en cas de litige (articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation) dans le respect des règles de fonctionnement de la médiation, telles que définies par la Loi et la Charte de la médiation du e-commerce FEVAD.

En cas de litige, il sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Toutes nos ventes sont conclues aux CGV figurant sur le Site.

Mise à jour le 15 mars 2023